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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
MISES A JOUR AU 12 JUILLET 2013

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de service et de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par «PUBLIMAGE», auprès des clients professionnels, à l’exclusion des personnes morales de droit public, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les présentes concernent les services et ventes suivants :
- Le conseil technique en support de communication;
- L’accompagnement stratégique et opérationnel de projet, l’aide au déploiement et à la mise en œuvre,
- La création, la production et le suivi de tout projet de communication qu’elle soit évènementielle, audio, audio visuelle, imprimée, numérique ou multimédia.
- La création et la réalisation de support de communication visuelle, impression numérique, gravure et sérigraphie.
Les Conditions générales figurent au devis et sont opposable au client.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Le contrat de vente/ prestation de service n’est parfait qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par « PUBLIMAGE ».
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.
2-2 Toute étude, maquette, ou début d’exécution est facturé.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PUBLIMAGE, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique (ou avenant) et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - Le prix

Lorsque l’acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis à « PUBLIMAGE » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aurait été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à « 10 »% de la facture totale sera acquise à « PUBLIMAGE » à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par PUBLIMAGE.

ARTICLE 4 – Tarifs

4-1 Les prestations de services/vente sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par « PUBLIMAGE » et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT.
4.2 Une facture est établie par « PUBLIMAGE » et remise au Client.
4.3 Les conditions de détermination du coût des services/vente, dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1. Le prix est payable comme suit :
30% d’acompte, à verser à la signature du devis accepté/bon de commande
40% au début des travaux
30% à la livraison
Sauf meilleur accord entre les parties, consigné à la commande, les factures sont payables à 30 jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement comptant, ou règlement dans un délai inférieur à celui stipulé dans les présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par « PUBLIMAGE ».
5-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, soit aux présentes, soit aux termes du contrat liant les parties, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises à « PUBLIMAGE », sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à « PUBLIMAGE »par le Client, sans préjudice de toute autre action que «  PUBLIMAGE » serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Au surplus, le Client, en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de mise en recouvrement d’un montant de 40,00 Euros. Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, et n’est pas soumise à la TVA.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, « PUBLIMAGE" se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le Client.
5-3 . Absence de compensation
Conformément aux dispositions de l’article L 442-6, 1-8° du Code de Commerce et sauf accord exprès, préalable et écrit de « PUBLIMAGE », et, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à « PUBLIMAGE » au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations

A défaut de délai contractuel de fourniture des prestations, « PUBLIMAGE » doit réaliser celles-ci dans un délai raisonnable.

« PUBLIMAGE » ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations, qu’à condition que la commande en prévoie un expressément.
La responsabilité de « PUBLIMAGE » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, ou de suspension de la fourniture de la prestation, imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété de PUBLIMAGE jusqu’au complet paiement de leur prix.

ARTICLE 8 - Résiliation du contrat pour faute

En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat, s’il n’est pas remédié à ce manquement, dans le délai de 30 jours, après une mise en demeure adressée à l’autre partie par LRAR.
Le Client aux torts duquel la résiliation du contrat intervient, devra en plus des dues au titre du contrat, une indemnité de résiliation égale à 10% du montant des sommes facturées au moment de la résiliation.

ARTICLE-9 Garantie

Les prestations réalisées, les matériaux vendus sont garantis par PUBLIMAGE pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison.
La garantie ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison.
La garantie est limitée au remplacement des travaux reconnus défectueux, et qui auront fait l’objet d’une réserve explicite, mentionnée au bon de livraison.
Pour être mise en œuvre, la garantie devra faire l’objet d’une demande par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client ne pourra se prévaloir de quelque dommage et intérêt que ce soit, qui consisterait à indemniser un préjudice consistant en des pertes immatérielles, et notamment perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte d’exploitation, de profit, perte de chance, perte d’activité, économie manquée.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire Vendeur – Etendue et limite

10.1 Etendue
« PUBLIMAGE » est responsable, conformément aux dispositions légales, envers le Client, de tout défaut de conformité des prestations, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client (notamment son absence de collaboration), pendant une durée de 6 MOIS à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer  préalablement « PUBLIMAGE », par écrit, de l'existence des difficultés sans délai à compter de leur découverte.
« PUBLIMAGE », sans reconnaissance de responsabilité, rectifiera ou fera rectifier, les services dont il aura constaté la défectuosité.
10.2 Limites
La responsabilité de « PUBLIMAGE » est limitée :
- aux dommages certains, directs et déterminés,
- au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
10.3 Exclusions de responsabilité
La responsabilité de PUBLIMAGE est expressément exclue :
-En cas de pertes immatérielles alléguées par le Client, et notamment perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte d’exploitation, de profit, perte de chance, perte d’activité, économie manquée,
-En cas de préjudice subi par le Client, dont la cause serait le non respect de la règlementation en vigueur en matière de pose de panneaux publicitaires et autres enseignes, le Client est seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires (conformité avec les règlements en vigueur). Pour toutes enseignes, pré-enseignes ou publicités soumises à autorisation préalable, la fourniture et/ou la pose par la société PUBLIMAGE sera réputée faite sur la base d’une autorisation administrative de pose obtenue préalablement à l’intervention de PUBLIMAGE.
-En cas de variation de teinte d’impression, sauf différence flagrante. Aucune réclamation du Client, à ce titre, n’est recevable sans qu’il ait, préalablement, c'est-à-dire au moment de la commande, fourni à PUBLIMAGE, cumulativement un cromalin (ou épreuve numérique), un fichier PDF certifié, et qu’il ait utilisé un profil colorimétrique prévu pour les procédés d’impression CMJN,
-En cas de variation de quantité commandée, les usages professionnels tolèrent une variation de 2% à 10%, selon le tirage, de quantité par rapport à la commande
-En cas de précision supérieure à 2mm, en matière de pliage et de coupe des imprimés.
-En cas de non identité parfaite en matière de réimpression, une réimpression ne pouvant, techniquement et matériellement être identique à 100%.
-En cas de fourniture par le Client d’un fichier de mauvaise qualité. Le Client reste seul responsable de l’exactitude de ses fichiers et doit vérifier que les éléments transmis ne font l’objet d’aucun droit à l’image.
- En cas de dommage/manquant résultant du transport de marchandises, objet de la vente/prestation de service par PUBLIMAGE. Toute opération de transport liée à la réalisation d’une vente/prestation de service par PUBLIMAGE, restera à la charge financière du Client, et sous sa responsabilité exclusive. Il lui appartient donc de faire toute réserve utile à la réception.

ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle

Le Client est informé du caractère non obligatoire des recherches d’antériorité de marques, d’images ou de slogans. Toutefois, « PUBLIMAGE » recommande de procéder auxdites recherches afin de pouvoir détecter tous droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à son projet. Il n’appartient pas à « PUBLIMAGE » de conduire les recherches d’antériorité, elles doivent être réalisées par un Conseil en propriété industrielle. En tout état de cause, « PUBLIMAGE » ne saurait être tenu responsable, ni de ce que le Client n’aura effectué aucune recherche d’antériorité, ou n’aura pas suivi les recommandations du Conseil en propriété industrielle, et d’une façon générale de toutes conséquences qui lui seraient préjudiciables.
« PUBLIMAGE » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, messages, dessins, modèles, prototypes, concepts, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, messages, dessins, modèles et prototypes, concepts, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PUBLIMAGE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute utilisation sans le consentement de « PUBLIMAGE » d’une œuvre publicitaire originale ou de ses principales caractéristiques publicitaires constitue une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts au bénéfice de « PUBLIMAGE »
Dans l’hypothèse d’une cession de droits, le Client est renvoyé à la commande qui précise les caractéristiques de la cession, étant observé que la cession ne couvre que les droits d’auteur à l’exclusion du droit à l’image, ainsi que, tous autres droits dont pourraient se prévaloir les tiers à la commande, et, notamment les sous-traitants de « PUBLIMAGE ».
PUBLIMAGE s’engage à maintenir en bon état d’utilisation tous outillages, films, typons pendant un délai de 24 mois. Passé ce délai, ils sont détruits. Ces mêmes outillages, films, typons demeurent la propriété de PUBLIMAGE bien que remis au Client. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à un tiers, pour quelqu’utilisation que ce soit.

ARTICLE 12 Clause de confidentialité

« PUBLIMAGE » s'engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de son étude ou sa mission, et/ ou qui lui aurait été communiquée par le Client.
« PUBLIMAGE » s’engage également à ne communiquer aucun des résultats de cette étude, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de son Client. Cette obligation de confidentialité s’applique dès la signature de la commande.

ARTICLE 13 - Référence commerciale- promotion

Le Client autorise PUBLIMAGE à utiliser son nom à titre de référence commerciale. PUBLIMAGE ne saurait être responsable de toute éventuelle réclamation d’un de ses concurrents à qui le Client aurait concédé un droit identique.
Le Client autorise PUBLIMAGE à lui adresser, par tout procédé de télécommunication, ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère évènementiel.

ARTICLE 14 – Droit applicable et Litiges

Le contrat est régi par le droit français relativement à sa validité, son interprétation et son exécution.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat est de la compétence exclusive des juridictions du Havre.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestation de service/ vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, à l’exclusion de toute personne morale de droit public, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à « PUBLIMAGE », même s'il en a eu connaissance.


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